Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2003, n° 02-30.371

En bref

Décision

DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit :

page 2, 7e ligne : Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant la décision n° 1141 D du 16 septembre 2003, dans l'affaire opposant :

  • l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Des Vosges, dont le siège est 6 avenue Pierre Blanck, 88000 EPINAL,

à la société Papeteries des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape,

Me X... ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la décision n° 1141 D rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 2 à la 7e ligne l'article du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit :

page 2, 7e ligne : Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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