RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2003, n° 02-85.931

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 2002-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 9 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code du travail, du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de travail dissimulé ;

"aux motifs que Pascal X... reconnaissait avoir chargé Martin Y... de recruter les personnes nécessaires à la vendanges de ses hectares de vignes ; qu'il lui appartenait de ne pas se désintéresser de ce qui se passait réellement dans ses vignes et de prendre les dispositions nécessaires à la déclaration d'embauche ; qu'il était loisible à Pascal X..., s'il l'avait vraiment souhaité, de procéder aux vérifications nécessaires, plutôt que de se contenter des documents et explications de Martin Y... et de se retrancher derrière ses multiples occupations de chef d'entreprise ;

"alors que, la personne poursuivie pour travail clandestin doit s'être soustraite intentionnellement à ses obligations ; que la cour d'appel, qui a constaté que Martin Y... se chargeait du recrutement sans fournir l'identité des employés à Pascal X... et n'a pas recherché si Pascal X... avait toujours effectué les déclarations préalables à l'embauche au vu de la liste que lui fournissait Martin Y..., ce qui ôtait tout caractère intentionnel au délit, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, et suivants du Code du travail, , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... à verser des dommages-intérêts aux travailleurs clandestins, parties civiles ;

"aux motifs adoptés des premiers juges, qu'en l'état des justifications produites, le tribunal disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 2 000 francs la somme à allouer ;

"et aux motifs, propres, que si Pascal X... avait procédé à la déclaration des vendanges après l'intervention des gendarmes, cette régularisation n'avait pris effet qu'à compter de sa date, sans effet rétroactif à la date réelle à laquelle les intéressés avaient commencé à travailler ;

"alors que l'action civile du travailleur clandestin n'est fondée que s'il justifie d'un préjudice directement causé par le délit de travail dissimulé dont son employeur a été reconnu coupable, préjudice direct nullement caractérisé par les juges" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.