En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21, avenue Marceau à Paris ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 21, avenue Marceau (Paris 16e) (le syndicat) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer le paiement de charges de copropriété ; que Mme X... a demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la nullité du commandement ;
que le Tribunal a rejeté cette demande et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable pour n'avoir pas été formé par voie d'assignation motivée ;
EMotivation
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'opposition au commandement de saisie immobilière constituait un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel répondant à l'argumentation de la débitrice saisie, a décidé à bon droit que l'appel formé par déclaration au greffe n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21, avenue Marceau à Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.