CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 00-12.465

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO) 1999-10-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Oustric-Laffon ;

Thèmes
  • (sur la première branche) officiers publics ou ministeriels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Vente immobilière
  • Rédaction de l'acte alors que le même immeuble a déjà été vendu par acte sous seing privé
  • Mise en jeu de la responsabilité du notaire conditionnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs (non)
  • (sur la deuxième branche) officiers publics ou ministeriels
  • Préjudice subi par le premier acquéreur
  • Caractère actuel et certain

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a acquis par acte sous seing privé du 23 juillet 1993 de la commune de Ribaute une parcelle de terrain, l'acte énonçant élection de domicile en l'étude de la SCP Oustric-Laffon pour son exécution et qu'une somme de 5 000 francs a été versée au titre du dépôt de garantie selon reçu établi le 29 juillet 1993 par la SCP ; que par acte du 28 avril 1994 dressé par M. Y... et publié le 5 juillet suivant cette même parcelle a été vendue par la commune à la société JSI, agence immobilière qui l'a revendue le 2 mai 1994 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la SCP Oustric-Laffon, la cour d'appel a reconnu la responsabilité du notaire dans le fait que Mme X... n'avait pu acquérir le lot pour lequel elle s'était portée acquéreur mais a estimé que le recours exercé était prématuré, la responsabilité de la commune venderesse ou de son maire n'ayant pas été recherchée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué qui a constaté que l'acte authentique de vente de la parcelle en litige au profit de la société JSI avait été dressé le 28 avril 1994 et publié le 5 juillet suivant a retenu que cette dernière qui était bénéficiaire sur la même parcelle d'un acte de vente sous seing privé antérieur ne démontrait pas que son préjudice était actuel et certain ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la SCP Oustric-Laffon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Oustric-Laffon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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