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Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 00-13.552

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2000-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 1 500 euros aux compagnies Axa assurances IARD et Axa assurances Vie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec des assurés clients ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont fait ressortir que M. X... était en possession des documents litigieux ; qu'il ne saurait être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de fin d'activité formée contre la compagnie Axa ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de ses écritures que M. X... ait soutenu devant les juges d'appel le moyen selon lequel l'agent général d'assurances ne pouvait être privé de son droit à l'indemnité compensatrice de fin de contrat pour son activité d'assurances sur la vie ; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 1 500 euros aux compagnies Axa assurances IARD et Axa assurances Vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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