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Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 00-17.068

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1999-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, le premier moyen pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en ses deux premières branches, qui sont contradictoires, le premier moyen est irrecevable ; qu'en sa troisième branche, il est, comme le deuxième moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; que le troisième moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Montpellier, 19 mai 1999) des éléments de preuve produits devant eux, ne peut davantage être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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