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Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 01-02.318

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Bils Deroo du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Import export distribution, Applitex, Produits industriels lorrains et MM. X... et Y..., ès qualités ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à MM. Z... et A..., ès qualités de leur reprise d'instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les juges du fond (Douai, 5 décembre 2000) ayant relevé qu'il résultait des instructions données par la société Import export distribution à la société Bils Deroo que le chargement litigieux, enlevé pour le compte de la société Batichimie à Luxembourg, devait être acheminé vers la Yougoslavie, alors que le transporteur déclarait avoir effectué la livraison en France, ont pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire le caractère clandestin du transport et que l'assureur était fondé à invoquer la clause excluant du champ de la garantie tout transport prohibé ou clandestin ; que par ces seuls motifs, la décision critiquée est légalement justifié ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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