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Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 01-03.536

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1999-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, titulaire de quatre contrats "Vie-Prévoyance" souscrits auprès de la société d'assurances Allianz via assurances, M. X..., victime le 21 mai 1991 d'un accident corporel, a déclaré le sinistre le 23 mai 1991 et sollicité la mise en oeuvre des garanties contractuelles ; qu'ayant obtenu satisfaction pour partie seulement, il a assigné la société Allianz via assurances le 6 mai 1996 en exécution des garanties prévues au titre des quatre contrats ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré son action prescrite au titre de trois de ces contrats ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'il résulte de ses écritures d'appel que M. X... a soutenu "que les différentes garanties inscrites dans une police sont indivisibles et indissociables ; que dès l'instant où une garantie est appliquée, l'interruption intéresse les autres garanties" ; qu'ensuite, la cour d'appel a exactement décidé que la règle selon laquelle l'effet interruptif de la reconnaissance partielle de la dette ne peut être fractionné ne vaut que pour une seule créance d'assurance identifiée dérivant du contrat mais ne s'étend pas aux créances pouvant procéder d'autres garanties contractuelles : qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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