En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
- Thèmes
- (sur la troisième branche) cassation
- Moyen
- Méconnaissance des termes du litige
- Action en justice
- Action de défense des consommateurs ayant demandé des dommages
- Intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" (UFC) de Brest, agréée au sens de l'article du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir déclarer abusives certaines des clauses du contrat type utilisé par les sociétés SA Moving et SARL Lautiag ; que si certaines desdites clauses ont été déclarées abusives l'association s'est vue déboutée du surplus de ses demandes ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de publication de la décision ordonnant la suppression des clauses abusives en considérant qu'elle n'était pas justifiée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas encouru la critique du grief ;
EMoyens
Mais sur la troisième branche du moyen :
FMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter l'UFC de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'association n'avait agi que sur le seul fondement de l'article du Code de la consommation lequel ne concerne que la possibilité d'obtenir la suppression des clauses abusives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et alors, d'autre part, que l'UFC avait expressément sollicité l'octroi de tels dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Moving et la société Lautiac aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Moving et Lautiac à payer à l'Union fédérale des consommateurs "Que choisir" de Brest la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.