Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2003, n° 01-42.392

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2001-02-26

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Electricité Koessler à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Eliane X..., secrétaire-comptable à la société Electricité Koessler, a fait l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire le 13 décembre 1995 après convocation le 22 novembre 1995 à un entretien préalable ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation invoqués, tels qu'ils figurent en annexe

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2001) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis à la charge de la société Electricité Koessler des dommages-intérêts et le remboursement d'allocations chômage pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, de l'article du Code du travail et, d'autre part, d'une erreur prétendument commise dans l'appréciation de l'ancienneté de la salariée ; qu'il lui est encore fait grief d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre d'un reliquat du solde de tout compte ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Electricité Koessler aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Electricité Koessler à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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