CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2003, n° 02-80.631

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6 chambre 2001-12-20

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 20 décembre 2001 :

Le REJETTE ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Frédéric,

1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, faux et usage de faux, a annulé le jugement déclarant son opposition irrecevable et renvoyé l'examen de l'affaire ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

2 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 1000 euros d'amende ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 2001 :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 décembre 2002 :

Vu le mémoire personnel produit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la chose jugée ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué condamne Frédéric X... pour des faits d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, commis à Lille, courant février 1995 ; que les juges énoncent que les faits pour lesquels le prévenu a été condamné par jugement du 19 mai 1995, qui seraient identiques, selon lui, à ceux de la poursuite en cours, revêtent, en réalité, une autre qualification pénale ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par le jugement définitif précité, Frédéric X... avait été condamné, notamment, pour des faits d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier commis, à Lille, de juin 1994 au 24 mars 1995, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article , alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire ;

HDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 20 décembre 2001 :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 5 décembre 2002 :

CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Douai, en date du 5 décembre 2002, en ses seules dispositions condamnant Frédéric X... du chef d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de DOUAI et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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