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Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2003, n° 01-45.731

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-06-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme Y... la somme de 800 euros et à M. Z... la somme de 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-45.731 à G 01-45.735 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen commun aux pourvois principaux n° D 01-45.731 à G 01-45.735 de l'AGS et de l'UNEDIC et aux pourvois incidents formés par Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société MK :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon les cinq arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), la société MK, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de vente de vêtements appartenant à Mme Y... et M. Z... et qui employait Mmes A..., B..., C..., D... et E... en qualité de vendeuses, ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1997, le liquidateur a licencié les salariées le 19 novembre 1997 pour motif économique ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaires et d'indemnités nées de la rupture des contrats de travail ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts d'avoir mis les propriétaires du fonds de commerce hors de cause et d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie des créances des salariées fixées au passif de la société MK, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la résiliation du contrat de location-gérance que doit être appréciée l'existence d'un transfert d'une entité économique au sens de l'article du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le prononcé de la liquidation judiciaire n'avait pas entraîné la résiliation du contrat de location-gérance et le transfert, à cette date et non deux mois plus tard, d'une entité économique au sens de l'article du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds de commerce, qui était resté fermé de novembre 1997 à novembre 1999 et dont le local avait été entièrement vidé, n'avait plus ni activité ni clientèle, en sorte que sa ruine n'avait pu permettre le transfert à ses propriétaires d'une entité économique autonome dont l'identité s'était maintenue et dont l'activité s'était poursuivie ou avait été reprise, a légalement justifié ses décisions ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen commun aux pourvois principaux n° F 01-45.733, H 01-45.734 et G 01-45.735 de l'AGS et de l'UNEDIC

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché aux arrêts rendus au profit de Mmes C..., D... et E... d'avoir condamné l'AGS in solidum avec la société MK aux dépens d'appel et au paiement à M. Z... d'une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la mise en cause des institutions visées à l'article du Code du travail, en application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, est destinée à rendre la décision à intervenir opposable à ces institutions ; qu'aucune condamnation ne peut en conséquence être prononcée à leur encontre ; qu'en condamnant l'AGS et le CGEA, appelés en intervention sur le fondement de l'article du Code de commerce, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a mis à bon droit les dépens d'appel et l'indemnité allouée à une partie au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile à la charge de l'AGS, qui a succombé en ses appels ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme Y... la somme de 800 euros et à M. Z... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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