RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003, n° 00-20.579

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ;

2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire en se contentant de tenir compte de la situation, notamment celle de M. Y..., au moment du divorce, sans aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ;

qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ;

3 ) qu'en retenant que le mariage avait duré quatre ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et trois ans jusqu'à la séparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, se plaçant à la date où elle prononçait le divorce pour apprécier les besoins et les ressources des parties, a statué par une décision motivée, sur les conséquences financières du divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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