RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003, n° 01-15.427

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2001-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations produites par M. X... établissaient le grief de violence dans les propos imputés à Mme X... sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il résultait d'attestations dont elle dénommait les auteurs, que Mme X... tenait des propos violents à l'égard de son mari, a, par ces énonciations, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen :

1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme X... sollicitait l'octroi d'une rente viagère sur le fondement de l'article du Code civil à raison notamment de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'en délaissant ces écritures au profit de l'octroi d'un capital dont M. X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., âgée de 64 ans, n'avait exercé qu'une brève activité professionnelle lui ouvrant droit à une très faible retraite de 755 francs par mois et, par ailleurs, qu'elle devait faire face à diverses charges, notamment un loyer mensuel de l'ordre de 3 500 francs ; qu'en limitant la prestation compensatoire octroyée à Mme X... à un capital de 960 000 francs avec des versements mensuels de 10 000 francs sur huit ans, la privant à ce terme de toute ressource, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a, en considération des besoins de l'épouse, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.