Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-05.083

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-06-27

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 184 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 14 décembre 2001 ordonnant le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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