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Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-13.799

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2001-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce à l'encontre de son mari, griefs pris d'un défaut de base légale au regard des articles , et du Code civil, d'une violation des articles , et du Code civil, , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait, sans apporter aucune justification, refusé, après une période de séparation de fait des époux, de reprendre la vie commune, et avait porté de graves accusations contre son mari dans le but de lui nuire auprès de tiers, ces faits constituant une violation grave et renouvelée de ses obligations et ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ;

qu'en l'état de ces constatations souveraines qui ne sauraient être remises en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en divorce du mari ;

Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles , , du Code civil et , et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, tant l'appréciation de la réalité des griefs invoqués à l'encontre de M. Y..., que de leur caractère fautif au sens de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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