CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2003, n° 02-87.780

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 2002-11-21

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé par René X... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Thèmes
  • (sur la recevabilité du pourvoi de rené jestin) chambre de l'instruction
  • Arrêts
  • Arrêt infirmant une ordonnance de non
  • Lieu
  • Pourvoi du témoin assisté
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
  • X... René, témoin assisté,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences par dépositaire de l'autorité publique, attentat à la liberté, abstention volontaire de mettre fin à une privation illégale de liberté, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par René X... ;

Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ;

Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;

II - Sur le pourvoi formé par le procureur général ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hedi Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour violences par dépositaire de l'autorité publique, attentat à la liberté, abstention volontaire de mettre fin à une privation illégale de liberté ; qu'à l'issue de l'information le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ;

Attendu que, saisie de l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir retenu, dans les motifs de l'arrêt, "l'absence de toute infraction constituée", énonce, dans le dispositif, que l'appel est bien fondé et infirme l'ordonnance entreprise ;

Attendu qu'en l'état d'une telle contradiction, la cassation est encourue ;

FDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par René X... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé par le procureur général :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 novembre 2002, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 113-1 à 113-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.