CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 2003, n° 02-15.321

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2002-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cico à payer des indemnités à M. X... et à trois autres copropriétaires de l'immeuble du 1, rue Ramond et la SEAU à garantir cette société de cette condamnation, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., des époux Y..., des époux Z..., de Mlle A... et du Syndicat des copropriétaires du 1, rue Ramond ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen, pourvoi principal et incident) expropriation pour cause d'utilite publique
  • Ordonnance d'expropriation et cession amiable
  • Effet
  • Extinction de tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, de MM. X..., Y..., de M. et Mme Z... et de Mlle A..., qui est préalable

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2002) que la société d'Equipement de l'Auvergne (SEAU), chargée de l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée, a, après déclaration d'utilité publique, acquis à l'amiable les lots d'une parcelle en copropriété cadastrée HR 229, grevée de servitudes en faveur du fonds voisin, cadastré HR 227, sur lequel est édifié l'immeuble en copropriété du 1, rue Ramond ; que la SEAU ayant revendu la parcelle HR 229 à la société Cico Promotion, filiale de la société Crédit immobilier du Puy-de-Dôme (le Crédit Immobilier), qui y a construit un groupe d'immeubles, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1, rue Ramond, M. X... et trois autres copropriétaires (les consorts X...) soutenant que cette construction empêchait l'exercice des servitudes, dont bénéficiaient leurs lots, ont assigné la société Cico, le Crédit immobilier et la SEAU en démolition de celle-ci, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition, alors, selon le moyen :

1 ) que lorsque l'expropriation recherchée porte sur une parcelle en copropriété, une mesure d'expropriation ne peut entraîner l'extinction de toutes les servitudes et le transfert de la propriété expropriée à l'autorité expropriante que si cette procédure a été engagée à l'encontre de tous les copropriétaires ; que les cessions amiables intervenues entre certains seulement des copropriétaires d'une parcelle et l'autorité expropriante n'entraînent pas la disparition des droits des autres copropriétaires sur cette parcelle non plus que l'extinction des servitudes la grevant tant qu'une ordonnance d'expropriation n'est pas intervenue portant sur les lots non cédés amiablement ; qu'en l'espèce, il est constant que la parcelle HR 229 expropriée appartenait à douze copropriétaires de parkings et que sept seulement de ces copropriétaires avaient cédé amiablement leurs lots à la société Cico, venant aux droits de l'autorité expropriante, en sorte que ces cessions n'ont pu entraîner ni l'expropriation des autres copropriétaires, ni l'extinction des servitudes grevant la parcelle HR 229 ; que, dès lors, en construisant sur cette parcelle l'immeuble litigieux, la société Cico, acquéreur de ladite parcelle, a commis une voie de fait qui devait être sanctionnée par la démolition de l'immeuble édifié sans droit en application des articles et du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ;

2 ) que, dans leurs conclusions signifiées le 10 mai 2001, les consorts X..., Y..., Z... et A... faisaient valoir qu'en leur seule qualité de propriétaires de la parcelle HR 227, ils étaient également propriétaires de la parcelle HR 229, et que les parkings construits sur cette parcelle appartenaient à douze copropriétaires, dont neuf seulement avaient cédé leurs droits amiablement en sorte que, la cession ne portant pas sur la totalité des droits de copropriété de la parcelle HR 229, elle était imparfaite et n'avait pu entraîner l'expropriation de tous les copropriétaires, non plus que l'extinction des servitudes ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces moyens des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

3 ) que ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'après avoir relevé, répondant aux conclusions, que les consorts X..., bénéficiaires de servitudes, ne justifiaient d'aucun droit de propriété sur la parcelle HR 229 et ne revendiquaient pas l'application des dispositions de l'article 16-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui constate, par motifs propres et adoptés, que chacun des copropriétaires de cette parcelle avait vendu à l'amiable à la SEAU les lots lui appartenant, retient exactement, en application de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, que les ventes ayant toutes été consenties après déclaration d'utilité publique avaient éteint tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, de sorte que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1, rue Ramond et les consorts X... ne pouvaient plus se prévaloir de ces droits pour en demander le rétablissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident éventuel, réunis :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, qu'il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ;

Attendu que pour condamner la société Cico à payer à M. X... et à trois autres copropriétaires de l'immeuble du 1 rue Ramond des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de l'extinction des servitudes dont ils bénéficiaient sur la parcelle HR 229 et la SEAU à garantir cette société de toutes condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la société Cico a causé un préjudice à ces copropriétaires en faisant édifier des constructions sur cette parcelle alors qu'elle avait connaissance des servitudes par son acte d'acquisition ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique avaient éteint par elles-mêmes tous droits réels ou personnels existant sur cette parcelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident éventuel :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cico à payer des indemnités à M. X... et à trois autres copropriétaires de l'immeuble du 1, rue Ramond et la SEAU à garantir cette société de cette condamnation, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., les époux Y..., les époux Z... et Mlle A... et le Syndicat des copropriétaires du 1, rue Ramond aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., des époux Y..., des époux Z..., de Mlle A... et du Syndicat des copropriétaires du 1, rue Ramond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., les époux Y..., les époux Z..., Mlle A..., et le Syndicat des copropriétaires du 1, rue Ramond à payer à la société Equipement de l'Auvergne la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de l'expropriation L12-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.