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Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 00-16.752

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis un bien immobilier selon acte reçu en l'office notarial de la SCP Roux-Trepoux, se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement au titre de la TVA immobilière rendue applicable à leur acquisition en raison des importants travaux de démolition partielle et de surélévation qu'ils ont réalisés et qui ont abouti à l'édification d'un pavillon neuf, faisant échapper la mutation au régime des droits d'enregistrement des acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation auquel l'assujettissaient les stipulations de l'acte notarié contenant leur engagement de ne pas affecter la totalité de l'immeuble acquis à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'acte ; qu'ils ont assigné la SCP Roux-Trefoux en paiement du montant du redressement fiscal à titre de dommages-intérêts sur le fondement du manquement à son obligation de conseil ; que l'arrêt les a déboutés de leur demande au motif que la faute de la SCP Roux-Trefoux n'était pas caractérisée ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par une interprétation que les termes ambigus de l'acte notarié rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que cet acte ne faisait aucune référence à une construction nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour écarter la responsabilité du notaire, la cour d'appel, ayant relevé que celui-ci n'avait pu connaître l'intention de ses clients d'édifier une nouvelle construction et de ne pas habiter les lieux pendant la durée de son édification contrairement à leur engagement, ni tirer les conséquences de leur intention d'édifier une construction neuve dont ils ont eux-mêmes nié la réalité, a pu retenir que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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