RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 01-01.243

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a souscrit le 5 mai 1993 un contrat d'assurance "multirisques habitation" auprès de la compagnie PFA ; que l'immeuble assuré a été détruit suite à un incendie dans la nuit du 4 au 5 octobre 1995 et que la compagnie PFA a dénié sa garantie au motif que le contrat serait nul en raison d'une fausse déclaration de l'assurée quant à ses précédents sinistres ; que Mme X... a été déboutée de sa demande en garantie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait déclaré ni le sinistre indemnisé par son ancien assureur et intervenu dans les 24 mois précédant la souscription du contrat litigieux, ni la résiliation de la police en cause par ce dernier dans le même délai ;

Qu'ensuite, elle a souverainement considéré que la lettre dont Mme X... déduisait que son auteur, M. Y..., agent général de la compagnie PFA, avait connaissance du sinistre était obscure, étant observé que cette lettre datée du 19 décembre 1995 ne suffisait pas à établir que son auteur avait connaissance du sinistre en cause au moment de la souscription du contrat, et de la résiliation par l'assureur de la précédente police au titre de laquelle le sinistre avait été garanti ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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