En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2001) que l'action de la Caisse a été introduite le 5 août 1997, soit plus de deux ans après l'interruption de la prescription par l'effet de la déclaration de créance du 30 octobre 1994, le moyen est inopérant ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.