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Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 01-17.217

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2001-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2001) que l'action de la Caisse a été introduite le 5 août 1997, soit plus de deux ans après l'interruption de la prescription par l'effet de la déclaration de créance du 30 octobre 1994, le moyen est inopérant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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