IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2003, n° 01-46.009

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rouen (section commerce) 2001-06-22

En bref

Décision

Déclare le pourvoi principal IRRECEVABLE ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

23 / de M. Jean-Claude U..., demeurant ...,

24 / de M. René V..., demeurant ...,

25 / de M. Guy XW..., demeurant ...,

26 / de M. Maurice XX..., demeurant ...,

27 / de M. Frédéric XY..., demeurant ... 721, 76000 Rouen,

28 / de M. T... Nos, demeurant ...,

29 / de M. Daniel XA..., demeurant ...,

30 / du Syndicat général du Personnel TCAR CGT, dont le siège est "les Deux Rivières", ...,

31 / de M. Y... Trouve, demeurant ...,

32 / de M. XZ... Vallee, demeurant ... de Castille, 76130 Mont Saint-Aignan,

33 / de M. Jean-Paul XC..., demeurant ...,

34 / de M. Patrick XD..., demeurant ... les Rouen,

défendeurs à la cassation ;

Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 2003, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Tredez, conseiller, Mmes Nicolétis, Grivel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société TCAR s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 22 juin 2001 dont l'un des chefs tendant à la mise en conformité des bulletins de paie pour la période comprise entre le mois de juillet 1998 et la décision à intervenir, avec le protocole d'accord de fin de conflit collectif du 18 décembre 1996, l'article du Code du travail, la convention collective nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, indûment qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

Déclare le pourvoi principal IRRECEVABLE ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Quenson, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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