Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2003, n° 02-11.174

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 2, 2003-09-16

En bref

Décision

DIT que la décision n° 1132 rendue le 16 septembre 2003 sera RECTIFIEE comme suit :

- page 4, avant-dernier paragraphe : mentionner "vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Agentis, M. X... et la compagnie Continent IARD à payer à la SCP Thomas-Raquin et Benabent la somme de 1 500 euros, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 1132 du 16 septembre 2003 dans l'affaire opposant :

1 / la société Agintis, dont le siège est 211, avenue Francis de Pressens, 69200 Vénissieux, venant aux droits de la société Situb,

2 / M. Serge Quesnot, demeurant chemin de la Guérite, 13113 Lamanon,

3 / la compagnie d'assurances Continent IARD, dont le siège est 62, rue de Richelieu, 75002 Paris,

à :

1 / M. Ali Aklil, demeurant 71, rue Coxe, bâtiment AT, Les Micoucouliers, 13014 Marseille,

2 / M. Rafoni, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Satem, demeurant en cette qualité 7, rue Joseph d'Arbaud, 13100 Aix-en-Provence,

3 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, Service contentieux, dont le siège est 8, rue Jules Moulet, 13281 Marseille Cedex 06,

4 / M. François Nucci, demeurant 7, Hameau de Ferrières, 13500 Margigues,

5 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8 ;

La SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Hémery et la SCP Gatineau ayant été appelés, a été rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 2003, où étaient présents : M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la décision n° 1132 rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 4, avant-dernier paragraphe, la condamnation de la société Agentis, de M. X... et de la compagnie Continent IARD à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, que M. Y... étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la SCP Thomas-Raquin et Benabent avait sollicité la condamnation des demandeurs au pourvoi au paiement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n° 1132 rendue le 16 septembre 2003 sera RECTIFIEE comme suit :

- page 4, avant-dernier paragraphe : mentionner "vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Agentis, M. X... et la compagnie Continent IARD à payer à la SCP Thomas-Raquin et Benabent la somme de 1 500 euros, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône" ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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