RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 02-13.354

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la compagnie Fédération continentale ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) assurance (règles générales)
  • Prime
  • Paiement
  • Reconnaissance nécessaire de l'obligation à paiement
  • Réclamation de l'assuré tendant à l'obtention de la garantie

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, la compagnie Fédération continentale (l'assureur) a dénié sa garantie en opposant la nullité du contrat au motif que l'intéressé avait menti lors de son adhésion sur ses antécédents médicaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 septembre 2001), rejetant la demande de nullité, a condamné l'assureur à prendre en charge le remboursement du prêt, dans une certaine limite, au-delà de la date de consolidation fixée au 17 mars 1997, en application de son engagement à garantir l'incapacité temporaire totale et, rejetant la fin de non-recevoir opposée par l'assuré, tirée de la prescription de l'action, a condamné M. X... à verser à l'assureur les cotisations d'assurance réclamées par conclusions du 7 mai 2001, au titre de la période comprise entre mars 1997 et mai 2001 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé que les clauses contractuelles faisaient dépendre la garantie de l'assureur soit de la fin de l'arrêt de travail, soit de la consolidation de l'invalidité de l'assuré, la cour d'appel n'a pu, sans encourir le grief d'avoir modifié les termes du litige, que déterminer les droits de l'assuré en fonction de la date de consolidation fixée d'après expertise au 17 mars 1997 ; que, mal fondé en sa première branche et, par voie de conséquence, inopérant en sa seconde branche, le moyen doit être rejeté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la cotisation d'assurance avait cessé d'être prélevée par la banque en mars 1997, dès lors que se trouvait contestée par l'assureur la validité du contrat, et qu'en assignant la compagnie d'assurances le 28 avril 1997 en vue de poursuivre l'exécution du contrat, M. X... avait nécessairement reconnu devoir acquitter cette cotisation, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait de l'espèce, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que ce second moyen, n'est pas davantage fondé que le précédent ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la compagnie Fédération continentale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.