RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 02-16.512

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, suivant acte notarié, Mme X... a contracté un emprunt immobilier auprès du Crédit agricole assorti d'une assurance collective souscrite auprès de la compagnie ICD Vie garantissant le remboursement des échéances du prêt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, invalidité temporaire du souscripteur ; que Mme X... a subi de nombreux arrêts de travail durant lesquels l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt puis, qu'à compter du 14 septembre 1991, elle a été reconnue par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente partielle et que l'assureur a cessé, à cette date, ses règlements en considérant que l'état d'invalidité permanente partielle ne rentrait pas dans les risques garantis ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2001) a dit que l'assureur avait à bon droit refusé de prendre en charge les échéances litigieuses et condamné Mme X... à les payer ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt ayant constaté que la notice d'assurance avait été annexée au contrat de prêt, la première branche manque en fait ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer les termes clairs et précis de la police que la cour d'appel a considéré que l'état d'invalidité permanente partielle dont était victime Mme X... n'entrait pas dans les risques garantis par le contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit ; qu'en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.