En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° W 02-30.065 et U 02-30.086 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1965 à 1986, a déclaré le 25 novembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 15% ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2001) l'a débouté de sa demande et dit que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo ;
CMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi n° U 02-30.086
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussière d'amiante sont obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire doit consituter doit être communiqué dans les conditions définies audit article R. 441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo la décision de prise en charge de l'affection présentée par M. X... au titre de la législation sur le risque professionnel, la cour d'appel qui a énoncé que les conclusions du médecin agréé relevaient de l'information spontanée prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, a violé ce texte, ensemble les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;
DMotivation
Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que la cour d'appel, qui a relevé que, malgré sa demande, la société Valéo n'avait pas eu communication avant décision de la Caisse des conclusions du rapport du collège des trois médecins, lesquelles doivent être jointes à l'avis du médecin conseil figurant au dossier que peut consulter l'employeur, a exactement décidé que la décision de prise en charge était inopposable à la société Valéo ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 02-30.065 :
FMotivation
Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code du travail, et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ;
que ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;
Attendu que pour dire que la société Valéo n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.