RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2003, n° 02-30.370

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Alabi X... a été victime, le 6 mai 1974, d'un traumatisme crânien qui a été pris en charge au titre des accidents du travail ; qu'il est décédé le 12 janvier 1991 après hypothermie causée par sa chute dans une rivière, survenue sans témoin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande des filles du défunt tendant à l'allocation de rentes d'ayants droit ; qu'après expertise médicale sur pièces, diligentée après le décès par le docteur Y..., la cour d'appel (Douai, 29 juin 2001) a rejeté la demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les dames Nodia, Yamina et Annie X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expertise pratiquée sur pièces après décès ne vaut pas comme expertise médicale technique au sens de l'article du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'avis du docteur Y..., dernier expert technique, dont il déclare qu'il s'imposait en l'espèce, a violé les articles et du Code de la sécurité sociale et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement le rapport du médecin-expert désigné par elle ainsi que l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas lieu de statuer selon la procédure prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, a estimé que la preuve d'une relation directe et certaine entre le décès d'Alabi X... et l'accident du travail du 6 mai 1974 n'était pas rapportée, de sorte que la demande de ses ayants droit n'était pas fondée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlles Z..., Yamina et Annie X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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