CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2003, n° 03-81.128

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2002-12-20

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions ayant condamné Théodore X... au paiement d'une seconde amende de 300 euros, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 décembre 2002, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Théodore,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2002, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, à 2 amendes de 300 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et en défense produits.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le ministère public n'ayant interjeté appel du jugement qu'à l'encontre de Théodore X..., le moyen, qui allègue que la cour d'appel se serait contredite sur l'étendue de sa saisine, manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et du Code de procédure pénale ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui allègue le refus par le procureur de la République de communiquer des pièces de la procédure, n'a pas été proposé devant les juges du fond ; que, mélangé de fait, il est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 5 juillet et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, souverainement estimé que la faute commise par Théodore X..., conducteur victime, était la cause exclusive de l'accident ;

D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, du Code de la route et du Code de procédure pénale ;

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ses seules dispositions pénales, "sauf à y ajouter l'amende de 300 euros en répression de la contravention au Code de la route omise par le premier juge" ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal correctionnel avait prononcé une amende de 300 euros pour la contravention de refus de priorité connexe aux infractions de blessures involontaires en raison desquelles le prévenu a été condamné, à titre principal, à six mois de suspension du permis de conduire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article , alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire ;

KDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné Théodore X... au paiement d'une seconde amende de 300 euros, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 décembre 2002, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Davide Bogni et de la Société Bureau central français des sociétés d'assurances, de l'article du Code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.