Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2003, n° 01-46.116

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2001-09-04

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Théâtres en Dracénie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 12 de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que M. X... a fait l'objet le 29 juin 1998 d'un avertissement pour avoir tenu certains propos sur le fonctionnement du courrier dans l'entreprise, effectue des démarches auprès du service comptable pour obtenir des informations confidentielles sur la situation salariale d'une collègue et avoir fait l'objet de plaintes d'utilisateurs du théâtre sur ses procédés relationnels ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation cet avertissement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Théâtres en Dracénie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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