En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que par acte du 23 mars 1996, M. X... avait donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... et qu'aucune clause de solidarité ne figurait au bail et retenu que la lettre de Mlle Y... du 6 juillet 1997 intitulée "lettre de désistement vis-à-vis du loyer "ne pouvait s'analyser en un congé régulièrement délivré, le tribunal a, par ces seuls motifs, exactement déduit que cette lettre n'avait pu mettre fin à ses obligations à l'égard du bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.