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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2003, n° 02-15.615

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 2002-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Vipassana ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement constaté, que par lettre du 21 avril 1999, M. X... s'était engagé à mettre aux normes les installations données en location avant le 1er juillet 1999, que les lieux devaient être loués du 19 juillet au 15 août 1999 et que le bail avait été unilatéralement résilié de fait à l'initiative du preneur en mai-juin 1999, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Vipassana aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Vipassana ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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