RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2003, n° 00-70.017

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan 1991-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer à la commune de Banyuls-sur-Mer la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt40 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

45 / M. Roger YO...,

46 / Mme Paulette YR...,

47 / M. Jean-Jacques YL...,

48 / M. Robert XP...,

49 / Mme Claudette U..., épouse XP...,

50 / M. François YB...,

51 / M. Paul XV...,

52 / Mme Colette Q..., épouse XV...,

53 / M. Jean-Claude G...,

54 / M. XN... Peigne,

55 / Mme Micheline J..., épouse Peigne,

56 / M. Daniel XH...,

57 / Mme Marie-Louise XH...,

58 / M. Armand XJ...,

59 / M. Joseph XL...,

60 / M. Marcel XD...,

61 / Mme Gisèle Y..., épouse XD...,

62 / M. Guy XB...,

63 / Mme Josette XC..., épouse XB...,

64 / M. Roger P...,

65 / M. Georges XZ...,

66 / Mme Nicole YH..., épouse XZ...,

67 / M. YX...,

68 / Mme YG... Gacher,

69 / M. Claude YC...,

70 / Mme Monique O...,

71 / M. Jean YA...,

72 / Mme Renée K..., épouse YA...,

73 / M. Maurice YQ...,

74 / M. Georges YI...,

75 / M. Pierre YZ...,

76 / Mme Colette YZ...,

77 / M. Maurice XR...,

78 / Mme Valérie XR...,

demeurant tous résidence d'Al Soula, rue Pierre Loti, 66650 Banyuls-sur-Mer,

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune de Banyuls-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66650 Banyuls-sur-Mer,

défenderesse à la cassation ;

Donne acte aux demandeurs au pourvoi de ce qu'ils se sont désistés du moyen d'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée dans l'ordonnance la date de désignation du juge de l'expropriation qui est présumé avoir été désigné conformément aux dispositions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation d'apprécier la validité de la procédure préalable à l'acte déclaratif d'utilité publique et de préciser dans son ordonnance le délai prévu à cet acte pour réaliser l'opération déclarée d'utilité publique ; qu'il résulte du dossier de procédure qu'à la date de la transmission du dossier par le préfet au juge de l'expropriation, le 28 juin 1991, l'acte déclaratif d'utilité publique du 20 mai 1987 n'était pas caduc ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que les notifications individuelles ont été adressées par l'expropriant le 19 septembre 1990, l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 15 octobre au 9 novembre 1990 ; que ces notifications ont été faites par l'expropriant aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, les nouveaux propriétaires ne justifiant pas de la date de transfert de propriété des biens litigieux à leur profit ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appartient au juge de l'expropriation qui a rendu l'ordonnance d'interpréter la décision qu'il a rendue ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas à mentionner dans l'ordonnance la date de la transmission du registre d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur ; qu'il résulte du dossier de procédure que ce dernier a donné son avis le 2 décembre 1990 après transmission du registre d'enquête le 9 novembre 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer à la commune de Banyuls-sur-Mer la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.