RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2003, n° 03-82.364

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 1er juillet , du Code du travail, et suivants, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM, contestées par le requérant, prestataire de services ;

"aux motifs qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts que la partie civile contestée, désignée sous le sigle FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article et du Code du travail contrairement à ce que prétend Claude X... ; qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées est aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en effet, de tels faits, à les supposer établis, altèrent l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires et ceux que ces derniers chargent d'administrer leurs biens et, partant, portent atteinte à l'intérêt collectif des professions concernées représentées par les parties civiles ; qu'en outre, de telles pratiques illicites sont de nature à conférer un avantage économique injustifié à celui qui les utilise, en lui permettant de proposer ses propres prestations à un prix inférieur à celui offert par ses confrères respectueux de la réglementation et des règles déontologiques, en sorte que, de ce chef, les faits poursuivis portent également atteinte à l'intérêt collectif de la

profession de syndic représentée par les parties civiles ; qu'il s'ensuit que les constitutions de partie civile du CSAB et de la FNAIM sont recevables ;

"1 ) alors que, d'une part, la recevabilité de l'action civile d'une association intervenante ne peut s'autoriser des règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée par l'infraction reprochée au prévenu ; que les statuts de l'association ne sauraient conférer à celle-ci une situation identique à celle d'un véritable syndicat professionnel ; qu'ainsi la Cour n'a pu légalement affirmer la recevabilité de l'intervention de la FNAIM par référence à un simple "intérêt collectif" de la profession ;

"alors que, d'autre part, les seuls intérêts protégés par les textes de droit commun, abus de confiance et complicité articulés par les poursuites, appartiennent soit à la catégorie des intérêts particuliers, soit encore à l'intérêt social dont la sauvegarde appartient au seul ministère public ; qu'en l'absence de lésion d'un texte particulier à objet professionnel, c'est à tort que la Cour a cru pouvoir affirmer l'existence en l'espèce d'un "intérêt collectif" au sens de l'article du Code du travail ;

"3 ) alors en tout état de cause que l'illustration de l'image de marque d'une profession organisée n'est pas un "intérêt collectif" permettant l'exercice de l'action civile du groupement considéré dans le cadre de poursuites pénales de droit commun dirigées contre tel membre de la profession" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la chambre FNAIM de l'immobilier de l'Ile de France et du Conseil supérieur de l'administration de biens (CSAB), dans l'information suivie contre Claude X... pour complicité d'abus de confiance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.