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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2003, n° 03-11.335

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers 2002-11-15

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "finances" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que si la société qu'il dirigeait a fait l'objet d'une procédure de liquidation, aucun fait contraire à l'honneur ou à la morale n'a jamais été constaté dans ses rapports avec son entreprise ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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