RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2003, n° 03-81.868

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 2002-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mehmet,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mehmet X... de sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 17 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Mulhouse ;

"aux motifs que le demandeur qui ne donne aucune précision sur sa situation familiale réelle, exception faite de la production de cartes de résident portant le patronyme de X..., ne démontre pas que le fait de résider depuis dix ans en Turquie porte atteinte au respect de sa vie familiale ; d'autre part, le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français justifié par le besoin impérieux de protéger la santé publique est proportionné au but légitime poursuivi par la prévention des infractions pénales, étant observé que l'appelant, bien que jeune majeur à la date de commission des infractions, a participé à un trafic bien organisé de stupéfiants ;

"alors, d'une part, que l'état civil de Mehmet X... mentionné dans l'arrêt attaqué démontre que l'une des cartes de résident produites devant la cour d'appel, au nom d'Elif Y..., est celle de la mère du requérant ; qu'en conséquence, en se bornant à relever que les cartes de résident portaient le patronyme de X..., sans rechercher, ainsi que l'y invitait le mémoire et l'état civil du requérant, si cette homonymie ne correspondait pas aux liens familiaux dont se prévalait Mehmet X..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;

"alors, d'autre part, que la seule présence en France de la mère de Mehmet X..., qui résulte sans ambiguïté des pièces du dossier, entraîne la création d'une vie familiale, ne serait-ce que limitée aux rapports entre Mehmet X... et sa mère, sur le territoire national ; que, dès lors, en relevant que Mehmet X... ne démontrait pas une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et, par voie de conséquence, en n'appréciant pas la nécessité de la mesure d'éloignement au regard de cette vie familiale, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;

"alors enfin qu'aucune mesure n'a vocation à être éternelle et que dès lors qu'il peut être demandé la levée d'une mesure d'interdiction du territoire français, les juges doivent apprécier la situation du requérant à la date à laquelle ils examinent sa demande de relèvement ; qu'en se bornant à se référer aux faits ayant conduit au prononcé de l'interdiction du territoire, commis plus de dix ans avant la requête et alors que le requérant avait à peine 18 ans, sans prendre en considération l'évolution de ce dernier et notamment, ainsi que l'y invitait le mémoire (p. 2, 1), la conduite adoptée lors de son incarcération et suite à sa libération, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mehmet X... a présenté une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en faisant valoir que, se trouvant en Turquie depuis 1992, il a d'ores et déjà été sévèrement sanctionné et que sa famille se trouvant en France, l'éloignement depuis dix ans du territoire français constitue une lourde sanction complémentaire ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié quil n'y avait pas disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnels invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.