RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2003, n° 01-11.109

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambres réunies) 2001-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batiroc Normandie à payer à la compagnie The Contingency Insurance Company Limited la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Batiroc Normandie (Batiroc) a conclu le 5 mai 1982 avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille (LESW), cette dernière prise en qualité de maître d'ouvrage délégué, un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer la construction d'installations industrielles ; qu'à cette occasion, les deux sociétés ont souscrit plusieurs contrats d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société The Contingency insurance company limited ; qu'après réception des travaux, le 9 décembre 1982, la société LESW, alléguant des désordres affectant plusieurs bâtiments, a obtenu de l'assureur la prise en charge de ce sinistre ; que, se plaignant de la persistance des désordres, la société LESW a assigné cet assureur en justice ; que la société Batiroc est intervenue volontairement à l'instance afin de voir reconnaître sa qualité de propriétaire des bâtiments, et qu'il lui en a été donné acte ; que cette instance a été close par un arrêt du 12 novembre 1992, passé en force de chose jugée, qui a déclaré irrecevables l'action de la société LESW ainsi que les demandes de la société Batiroc, ces dernières comme nouvelles ; que cette dernière société a alors assigné l'assureur en paiement de la garantie, le 31 mars 1993 ; que l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2001), statuant sur renvoi de cassation (Civ.1, 4 mai 1999, Bull. n° 141), a débouté la société Batiroc de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu qu'hors circonstances particulières non caractérisées en l'espèce l'assureur n'est pas tenu, à l'égard de l'assuré, d'une obligation particulière d'information relative au risque d'expiration du délai biennal de prescription ; que la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait que la société Batiroc était intervenue dans l'instance judiciaire engagée entre LESW et la société The Contingency, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle ne démontrait pas que cette dernière avait, dans un tel cadre contentieux, manqué à son obligation de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batiroc Normandie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batiroc Normandie à payer à la compagnie The Contingency Insurance Company Limited la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.