En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KBC Lease France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges d'appel (Lyon, 29 mars 2001), de l'absence de lien direct entre l'installation d'un publiphone à pièces et l'activité professionnelle de M. X... ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société KBC Lease France aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KBC Lease France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.