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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2003, n° 01-17.620

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2001-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer aux époux Y... la somme de 1 700 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé aucune demande à l'encontre des époux Y..., n'ont pas d'intérêt à la cassation de la décision qui met ceux-ci hors de cause ;

Attendu, d'autre part, que l'intérêt à agir des époux Y..., appelés en garantie par les époux Z...

A..., justifie la mise à la charge des époux Da X... des frais non compris dans les dépens engendrés par leur intervention volontaire ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Da X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer aux époux Y... la somme de 1 700 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Da X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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