En bref
- Décision
I - Sur l'action publique s'appliquant aux contraventions non visées à l'article 14, 10 , de la loi du 10 août 2002 :
La déclare ETEINTE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Clément,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 mars 2002, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre un précédent arrêt de cette chambre, en date du 18 janvier 2001, l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 25 amendes de 250 francs pour stationnement irrégulier et à 64 amendes de 750 francs pour stationnement gênant ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
I - Sur les contraventions au Code de la route non visées à l'article 14, 10 , de la loi du 6 août 2002 :
Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
II - Sur les autres contraventions au Code de la route :
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du Code de la route et du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre et du Code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
Par ces motifs,
I - Sur l'action publique s'appliquant aux contraventions non visées à l'article 14, 10 , de la loi du 10 août 2002 :
La déclare ETEINTE ;
II - Sur les autres contraventions :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.