RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2003, n° 99-14.978

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1999-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), la Caisse de Crédit mutuel d'Angoulême a consenti à Mme X..., par acte authentique reçu par M. Y..., notaire associé de la SCP Y... S et J, un prêt destiné au paiement de la soulte de partage de communauté incombant à l'emprunteuse dans le cadre de la procédure de séparation de corps et de biens introduite à l'encontre de son mari ;

qu'en garantie du remboursement de ce prêt, la banque a été subrogée dans le privilège du copartageant sur les immeubles attribués à l'épouse et a bénéficié de la cession de loyers et d'un nantissement sur des titres ;

que, ces garanties s'étant révélées insuffisantes, la Caisse de Crédit mutuel, n'ayant pas été remboursée, a assigné M. Y... et la SCP Y... S et J en responsabilité pour manquement au devoir de diligence et d'information ;

Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le prêt avait été accordé, selon des critères étrangers au comportement du notaire, par la Caisse de Crédit mutuel qui, en possession des bordereaux d'inscriptions hypothécaires, avait été en mesure de ne rien ignorer de la situation financière de l'emprunteuse, et qui n'avait pas cru bon de régulariser l'inscription du nantissement des titres remis en garantie, a pu écarter tout lien de causalité entre les fautes de M. Y... et l'absence de remboursement du prêt ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, qui manque en fait en sa première branche, qui n'est pas fondé en sa deuxième branche et qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa troisième branche, et le second moyen, qui est, de ce fait, rendu inopérant, ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel d'Angoulême Hôtel de Ville aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.