Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2003, n° 01-44.852

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2001-05-14

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fidetel Castel Roseraie et de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée en 1982 par la société Fidetel, qui exploite plusieurs maisons de retraite, en qualité de diététicienne ; qu'à compter de novembre 1993, elle a été affectée quatre jours par semaine à Marseille et un jour à Aubagne, avec des horaires de travail de 8 heures 30 à 17 heures et une heure de pause entre 12 heures 30 et 13 heures 30 ; que par courrier du 6 juillet 1994, il lui a été demandé de travailler les cinq jours à Aubagne, de 7 heures 30 à 13 heures et de 16 heures à 18 heures 30, ou 17 heures 30 le vendredi ;

que, contestant son licenciement intervenu le 11 août 1994 en raison de son refus de ses nouveaux horaires de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Fidetel Castel Roseraie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fidetel Castel Roseraie et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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