Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2003, n° 01-44.860

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2001-06-12

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Le X... a été engagée en 1969 en qualité de manutentionnaire par la société Bourhis Berric ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise sur son poste de travail par avis du 30 avril 1997, confirmé le 13 mai 1997 ; que la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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