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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2003, n° 03-84.025

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 2003-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui, après avoir constaté l'amnistie de la condamnation prononcée contre lui pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René X..., maire de la commune de Merindol, a été poursuivi du chef de tentative d'escroquerie pour avoir fait figurer sur une déclaration de sinistre, établie à la suite d'un vol commis au préjudice de la commune, une liste d'objets volés ne correspondant pas à la réalité ;

Attendu qu'ayant constaté l'amnistie de la condamnation prononcée par les premiers juges, la cour d'appel l'a condamné à 1 euro de dommages-intérêts envers la commune, partie civile, en relevant que, du fait du comportement fautif de son premier magistrat, celle-ci avait vu sa réputation compromise vis-à-vis de la compagnie d'assurance, de ses administrés et des collectivités publiques proches ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que l'infraction entraîne pour la commune un préjudice moral personnel distinct de l'atteinte à l'intérêt général que répare l'exercice de l'action publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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