En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que les emplacements de stationnement étaient des parties communes, même s'ils étaient affectés à l'usage privatif des copropriétaires et que seul le droit d'usage de cet emplacement était privatif, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts X... ne pouvaient y effectuer des travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Kergoff, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.