CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2003, n° 02-14.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2002-01-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme de 146 821 euros serait augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de son versement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Becheret-Thierry, venant aux droits de Mme Z..., ès qualités et de la société Socotec ;

Thèmes
  • (sur le pourvoi principal) intérêts
  • Intérêt légal
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Indemnité versée en exécution provisoire du jugement au titre de travaux de reprise pour désordres
  • Intérêts de cette indemnité destinés à être déduits de la créance de la victime du dommage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires résidence Les Naïades ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la société UFFI du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique appliquée, la SCP Z... Thierry, ès qualités, aux droits de Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances venant aux droits de M. Y..., Le A..., la société Socotec, la SMABTP, M. Buu B... et M. C... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie ICS assurances, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la compagnie ICS assurances était assureur dommages-ouvrage et que le pavillon des époux X... était atteint de désordres portant atteinte à sa solidité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

GFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que la société civile immobilière du Val Maubuée (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe de pavillons ; que des désordres étant survenus, consistant en fissuration et déstabilisation de plusieurs pavillons, leurs propriétaires, dont les époux X..., ont demandé réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour déduire de la somme due aux époux X... pour la reconstruction de leur pavillon, les intérêts au taux légal sur une somme versée en exécution provisoire du jugement au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient que cette somme n'a pas été utilisée à ce pourquoi elle avait été allouée ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en majorant d'intérêts une somme dont les époux X... ne sont pas débiteurs et qui a seulement vocation à s'imputer sur leur créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme de 146 821 euros serait augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de son versement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne, ensemble, les sociétés UFFI et ICS, représentée par la SCP Becheret-Thierry, ès qualités, venant aux droits de Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS assurances, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Becheret-Thierry, venant aux droits de Mme Z..., ès qualités et de la société Socotec ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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