En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne, ensemble, M. X... et la CRAMA du Nord-Est à payer à M. Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait modifié la sortie des gaz brûlés de l'installation de chauffage en mettant en place deux coudes en aluminium spiralé et que l'incendie, qui n'avait pas démarré dans la chaudière, avait pour origine l'installation de chauffage qui incluait les canalisations qui devaient être adaptées à la nouvelle chaudière de capacité supérieure, la cour d'appel qui en a déduit que M
. X... en sa qualité d'installateur était présumé responsable sur le fondement de l'article du Code civil, des désordres survenus sur cette installation de chauffage, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (CRAMA) sous l'enseigne Groupama aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne, ensemble, M. X... et la CRAMA du Nord-Est à payer à M. Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la CRAMA du Nord-Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.