IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2003, n° 02-17.865

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-05-16

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Loire Jaurès à payer à la Banque populaire de la région Ouest de Paris la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Loire Jaurès s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel, bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Loire Jaurès aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Loire Jaurès à payer à la Banque populaire de la région Ouest de Paris la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Loire Jaurès ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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