RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 2003, n° 02-12.396

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre B) 2001-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trollat immobilier à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 20 décembre 2001), que la société Trollat immobilier et M. X... ont signé un contrat d'agent commercial pour une durée déterminée d'une année à compter du 2 janvier 1999, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égale durée, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance ; que par lettre du 14 juin 1999, la société Trollat immobilier, considérant que le courrier que lui avait adressé M. X... à la suite d'un différend sur un problème de facturation contenait rupture implicite, a pris acte de cette rupture avec effet immédiat ; que M. X... l'a assignée en paiement de commissions impayées, de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

DMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Trollat immobilier reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'agent commercial à durée déterminée et celle de 165 000 francs au titre de l'indemnité de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, alors, selon le moyen :

1 ) que la rupture du contrat à l'initiative du mandant, lorsqu'elle n'est pas justifiée par l'une des causes énumérées à l'article 13 de la loi du 25 juin 1991, ne peut ouvrir droit au profit de l'agent commercial qu'à l'indemnité compensatrice du préjudice prévue par l'article 12 de ladite loi ; qu'ainsi, en condamnant la société Trollat immobilier à payer à M. X..., outre l'indemnité de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat d'agent commercial, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article du Code civil ;

2 ) qu'en tout état de cause, après avoir relevé que les affaires réalisées par M. X... au cours du premier semestre 1999 avaient généré à son profit des commissions d'un montant global de 165 000 francs et que l'agent commercial ne rapportait pas la preuve, ni de ce qu'il aurait pu réaliser au second trimestre 1999 le même chiffre d'affaires qu'au cours du premier, ni d'autre chef de préjudice, ce dont il résultait que le préjudice subi par M. X... du fait de la rupture n'excédait pas le montant des commissions par lui perçues pendant le premier semestre de l'année 1999, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, condamner la société Trollat immobilier au paiement de ladite somme au titre de l'article 12 et d'une somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, soit une somme globale de 225 000 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et de l'article du Code civil ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article du Code de commerce, qui obligent le mandant à réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation du contrat d'agence commerciale, n'interdisent pas la réparation du préjudice spécifique subi par l'agent lorsque les causes de cette cessation ont un caractère fautif ; qu'ayant retenu que la société Trollat immobilier avait rompu avec effet immédiat le contrat à durée déterminée avant son terme et que cette rupture était abusive, l'arrêt a apprécié souverainement, en la limitant, l'étendue du préjudice résultant de cette faute ; que le moyen nest pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Trollat immobilier reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 69 973,91 francs au titre de commissions restées impayées, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Trollat immobilier faisait valoir que M. X... restait lui devoir au titre des avances qui lui avaient été consenties au cours de l'année 1998, une somme de 10 000 francs ; qu'elle soutenait également que, durant la période où il avait été VRP, M. X... avait reçu des avances sur salaire pour des affaires qui avaient donné lieu à signature de compromis, que ces mêmes affaires s'étaient concrétisées par des ventes courant 1999 et que M. X..., devenu agent commercial, les avait à nouveau facturées pour un montant de 34 874,76 francs, qui lui avait été payé, de sorte qu'il y avait lieu de déduire cette somme, payée deux fois, des factures dont la société Trollat immobilier se reconnaissait débitrice envers M. X... ;

qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt indique que la cour d'appel a procédé au rapprochement des pièces comptables versées aux débats et retient que la société justifie ne devoir que 69 973,91 francs ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trollat immobilier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trollat immobilier à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.