IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2003, n° 02-60.404

Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 2002-04-02

En bref

Décision

Declare irrecevable les pourvois ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recevabilité des pourvois principal et provoqué

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 2 avril 2002), sans statuer sur le fond, a déclaré irrecevable la demande de la société Vallée tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical CFTC de l'unité économique et sociale Vallée, au motif que le contentieux de la désignation d'un représentant conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relève de la compétence du tribunal de grande instance ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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