En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la société Edea Centre Ouest reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFTC a procédé le 23 mai 2002, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats constituant une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner des délégués ; que l'existence d'une section syndicale suppose qu'au moins deux salariés soient affiliés à un même syndicat dans une même entreprise ; que la preuve de ce qu'il n'existe qu'un seul salarié affilié est ainsi de nature à détruire la présomption d'existence d'une section résultant de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'il appartenait donc au Tribunal de rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur ne rapportait pas la preuve que M. X... étant le seul de ses salariés affilié à la CFTC, il n'existait pas de section syndicale CFTC ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, le Tribunal a violé les articles et du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif sur le plan national établit l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ;
Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui apprécie souverainement l'existence d'une fraude, l'a écartée en considérant que M. X... avait été valablement désigné par la CFTC ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.